CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de services proposées par EasyAdmin à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles concernent
notamment les prestations de gestion administrative, d’assistanat commercial, de gestion des
ressources humaines, de gestion administrative de la formation, d’accompagnement Qualiopi et de
paramétrage d’outils de gestion.
Les ventes de produits numériques réalisées sur la boutique en ligne relèvent de conditions générales
de vente distinctes.
Le prestataire est PINEL ADMIN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, exerçant sous le
nom commercial EasyAdmin, dont le siège social est situé 2 rue de la Brière, 44410 La Chapelle-des-
Marais, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 913 400 420, SIRET 913 400 420 00026,
numéro de TVA intracommunautaire FR63913400420.
La société est représentée par sa société présidente, PINEL GROUPE, ou par toute personne dûment
habilitée à cet effet.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV ET COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles communiquées au Client avant la commande.
La commande devient ferme à réception par EasyAdmin du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord », ainsi que de l’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation peut être donnée par signature ou par tout écrit permettant d’en établir la preuve, notamment par voie électronique.
ARTICLE 3 - LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux du client, selon les modalités précisées dans le devis.
Pour toute intervention dans les locaux du Client, la durée minimale facturée est de quatre heures consécutives. Les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais de repas ou d’hébergement sont précisés dans le devis ou facturés selon les modalités qui y sont indiquées.
Toute modification du lieu d’intervention susceptible d’entraîner des frais supplémentaires doit faire l’objet d’un accord préalable du client.
ARTICLE 4 - DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le client. Le devis précise notamment la nature et le périmètre de la prestation, son prix, les éventuels frais annexes, le calendrier prévisionnel et les modalités de règlement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, EasyAdmin peut proposer une prolongation écrite ou établir un nouveau devis. Lorsqu’un acompte est prévu, le démarrage de la prestation intervient après son encaissement.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
EasyAdmin réalise les prestations conformément au devis accepté et met en œuvre les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Le Client s’engage à transmettre, dans les délais convenus, les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas de retard ou d’éléments manquants, le calendrier prévisionnel peut être ajusté après information du client.
Si le retard du client empêche la poursuite de la prestation, EasyAdmin l’en informe par écrit et les parties conviennent des nouvelles modalités de réalisation. Les travaux déjà effectués et les frais engagés restent dus.
ARTICLE 6 - TARIFS
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est facturée en supplément au taux en vigueur à la
date de facturation.
Le prix applicable à la commande est celui indiqué dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ou dépense supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’une information préalable et de l’accord écrit du client.
Les tarifs peuvent être révisés pour les nouvelles commandes. Cette révision ne modifie pas le prix d’une commande déjà acceptée, sauf accord écrit des parties.
ARTICLE 7 - REMISES ET MAJORATIONS
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion d’EasyAdmin et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
À la demande du Client, les prestations réalisées en urgence dans la journée, après 18 h 30 ou le samedi font l’objet d’une majoration de 25 % du taux horaire. Les prestations réalisées le dimanche ou un jour férié font l’objet d’une majoration de 50 %. Ces majorations ne se cumulent pas ; seule la majoration la plus élevée s’applique.
ARTICLE 8 – ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à EasyAdmin.
En cas d’annulation, le client règle les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés pour la commande et ne pouvant être annulés ou remboursés. Toute indemnité d’annulation complémentaire doit être expressément prévue dans le devis accepté par le client.
Les acomptes versés sont imputés sur les sommes dues au titre des prestations réalisées et des frais
engagés. Le solde éventuel est remboursé ou reste dû selon le montant effectivement dû.
ARTICLE 9 – FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les modalités de facturation sont précisées dans le devis. Sauf acompte ou échéancier expressément prévu dans celui-ci, les factures sont payables comptant à réception, par virement bancaire.
Lorsqu’un acompte ou un échéancier est prévu, les montants et les dates d’exigibilité sont indiqués dans le devis. Le démarrage ou la poursuite de la prestation peut être subordonné au règlement des sommes échues.
ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas d’impayé, EasyAdmin peut suspendre les prestations en cours après en avoir informé le Client
et lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET LIVRABLES
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre
partie dans le cadre de la prestation et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client peut utiliser les livrables spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre de ses activités professionnelles. Cette autorisation n’emporte pas cession des méthodes, modèles, outils, trames, savoir-faire et éléments préexistants d’EasyAdmin, qui restent sa propriété.
Chaque partie utilise des moyens adaptés pour transmettre les informations et documents nécessaires à la prestation. Les modalités spécifiques de transmission de données sensibles peuvent être convenues par écrit.
ARTICLE 12 – DONNֶÉES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Lorsque, pour exécuter une prestation, EasyAdmin traite des données personnelles pour le compte du client, les parties définissent leurs rôles et leurs obligations dans une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Cette annexe précise notamment l’objet et la durée du traitement, les données concernées, les instructions du client, les mesures de sécurité et le sort des données à la fin de la prestation.
Pour les traitements réalisés par EasyAdmin pour ses propres besoins, le Client peut exercer ses droits
en écrivant à contact@easy-admin.fr.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
EasyAdmin est tenue à une obligation de moyens et réalise les prestations avec le soin attendu d’un professionnel de son domaine.
Chaque partie reste responsable de ses propres obligations, notamment en matière de sécurité et de protection des données. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité lorsque la loi ne permet pas de l’exclure.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de
force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.
Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants et que la présente clause est spécifiquement mise en évidence et acceptée, le litige peut être porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
Date d’application : 01/11/2026
EasyAdmin peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées au Client et acceptées par lui au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord écrit des parties.